541-18

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Article 541-18

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/541-18/20140616/notes

La chambre de compensation qui, dans le cadre de son devoir de contrôle défini au présent titre, constate qu’un de ses adhérents compensateurs ne respecte pas les règles établies par l’AMF en informe cette dernière immédiatement.