541-3

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre IV - Chambres de compensation (Articles 541-1 à 541-37) > Chapitre I - Dispositions communes (Articles 541-1 à 541-37) > Section 1 - L’approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation (Articles 541-1 à 541-4). 541-2 ⬅️ | ➡️ 541-4

Article 541-3

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/541-3/20140616/notes

Les décisions de l’AMF approuvant les règles de fonctionnement de la chambre de compensation ou leurs modifications sont publiées sur son site internet. Les règles ainsi approuvées sont annexées à la décision de l’AMF.