Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre IV - Chambres de compensation (Articles 541-1 à 541-37) > Chapitre I - Dispositions communes (Articles 541-1 à 541-37) > Section 1 - L’approbation et la publication des règles de fonctionnement de la chambre de compensation (Articles 541-1 à 541-4). 541-1 ⬅️ | ➡️ 541-3
Article 541-2
En application de l’article L. 440-1 du code monétaire et financier, l’AMF peut approuver les règles de fonctionnement dans une langue usuelle en matière financière autre que le français lorsque la chambre de compensation admet des membres établis hors de France. L’AMF peut exiger de la chambre de compensation qu’elle réalise et publie pour information sur son site internet une traduction en français des règles de fonctionnement lorsqu’elle l’estime utile. Cette traduction comporte un avertissement visible indiquant qu’elle n’est publiée qu’à des fins d’information et qu’elle ne fait pas foi, notamment en cas de litige.