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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre III - Systèmes organisés de négociation (OTF) (Articles 531-1 à 532-8) > Chapitre I - Dispositions générales (Articles 531-1 à 531-9) > Section 1 - Approbation pour l’exploitation d’un système organisé de négociation par des prestataires de services d’investissement et modification des conditions de cette approbation (Articles 531-1 à 531-2) > Sous-section 1 - Approbation pour l’exploitation d’un système organisé de négociation. 525-8 ⬅️ | ➡️ 531-2
đź’ˇ Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.20 > 7
Article 531-1
I. - Dans le cadre de l’examen, par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, de la demande d’agrément pour le service mentionné au 9° de l’article L. 321-1 du code monétaire et financier et préalablement à la délivrance de l’agrément, l’AMF reçoit et examine, dans les conditions prévues au II de l’article R. 532-3 dudit code :
Le programme d’activité du requérant mentionné au 5° de l’article L. 532-2 dudit code ;
Les éléments pertinents mentionnés au règlement d’exécution (UE) 2016/824 de la Commission du 25 mai 2016, notamment ceux mentionnés au d) du paragraphe 2 de l’article 2, au paragraphe 5 de l’article 2 et aux paragraphes b) et d) de l’article 6 dudit règlement ;
II. - En outre, l’AMF reçoit et examine les règles de fonctionnement du système mentionnées aux articles L. 425-2, R*. 425-1 et R. 425-2 dudit code.