525-8

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre II - Systèmes multilatéraux de négociation (Articles 521-1 à 525-8) > Chapitre V - Systèmes multilatéraux de négociation organisés (Articles 525-1 à 525-8). 525-7 ⬅️ | ➡️ 531-1

Article 525-8

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La convention mentionnée au 3° de l’article 525-7 définit également les obligations relatives aux procédures à mettre en œuvre en cas de prise de contrôle de l’émetteur dont les instruments financiers sont négociés sur un système multilatéral de négociation organisé.