513-1

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre V - Infrastructures de marché > Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-6) > Chapitre III - Membres des marchés réglementés (Articles 513-1 à 513-7). 512-12 ⬅️ | ➡️ 513-2

💡 Transposition EU <=> FR

Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.53 > 2

Article 513-1

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/513-1/20180103/notes

Les règles du marché réglementé régissant les conditions d’admission des membres du marché précisent les obligations qui leur incombent en application :

Des actes de constitution et d’administration de l’entreprise de marché ;

Des dispositions relatives aux transactions qui y sont conclues ;

Des obligations professionnelles applicables au personnel des entreprises d’investissement ou des établissements de crédit opérant sur le marché ;

Des conditions mentionnées à l’article L. 421-17 du code monétaire et financier applicables aux membres autres que les entreprises d’investissement et les établissements de crédit ;

Des règles et des procédures relatives à la compensation et au règlement des transactions effectuées sur le marché réglementé.