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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre V - Infrastructures de marché > Titre I - Marchés réglementés et entreprises de marché (Articles 511-1 à 516-6) > Chapitre I - Entreprise de marché et reconnaissance des marchés réglementés (Articles 511-1 à 511-16) > Section 1 - Modalités de reconnaissance des marchés réglementés (Articles 511-1 à 511-12). 511-8 ⬅️ | ➡️ 511-10
Article 511-9
En application de l’article L. 421-4 du code monétaire et financier, l’AMF propose au ministre chargé de l’économie la reconnaissance du marché d’instruments financiers en qualité de marché réglementé lorsqu’elle estime que l’ensemble des conditions nécessaires à cette reconnaissance sont réunies.