424-17

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre IV - Fonds d’épargne salariale (Articles 424-1 à 424-18) > Section 6 - Dispositions particulières aux fonds communs de placement d’entreprise relevant de l’article L. 214-165-1 du code monétaire et financier (Articles 424-16 à 424-18). 424-16 ⬅️ | ➡️ 424-18

Article 424-17

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Les articles 422-105 à 422-120|, les deuxième et troisième alinéas de l’article 424-3|, le second alinéa de l’article 424-10 et l’article 424-15 ne sont pas applicables aux fonds relevant de la présente section.

Pour l’application de l’article 424-8 aux fonds relevant de la présente section, la référence à l’article R. 214-214 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l’article R. 214-214-7 du même code.