424-15

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre IV - Fonds d’épargne salariale (Articles 424-1 à 424-18) > Section 5 - Information du public (Articles 424-12 à 424-15). 424-14 ⬅️ | ➡️ 424-16

Article 424-15

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/424-15/20131221/notes

Les FCPE et les SICAV d’actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois, à l’exception des FCPE régis par les cinquième et sixième alinéas de l’article L. 3332-17 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an, sachant qu’elle ne saurait être calculée plus d’une fois par trimestre, et des FCPE régis par l’article L. 3332-16 du code du travail, qui publient leur valeur liquidative au moins une fois par an.