423-37

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles 423-1 à 423-56) > Section 2 - Fonds déclarés (Articles 423-16 à 423-56) > Sous-section 2 - Fonds professionnels de capital investissement. 423-36-4 ⬅️ | ➡️ 423-38

Article 423-37

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Le chapitre Ier du présent titre et l’article 423-17 s’appliquent aux fonds professionnels de capital investissement régis par les articles L. 214-159 et suivants du code monétaire et financier. Pour l’application de l’article 423-17, la référence au “fonds professionnel spécialisé” est remplacée par la référence au “fonds professionnel de capital investissement”.

Ces fonds sont également soumis aux dispositions suivantes.