423-38

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre III - Fonds ouverts à des investisseurs professionnels (Articles 423-1 à 423-56) > Section 2 - Fonds déclarés (Articles 423-16 à 423-56) > Sous-section 2 - Fonds professionnels de capital investissement > Paragraphe 1 - Constitution. 423-37 ⬅️ | ➡️ 423-39

Article 423-38

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Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu’après établissement du prospectus du fonds professionnel de capital investissement.

Le prospectus est composé du règlement du fonds professionnel de capital investissement dont les rubriques sont précisées par une instruction de l’AMF.