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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement (Articles 422-189 à 422-249-5) > Paragraphe 2 - Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier > Sous-paragraphe 3 - Information délivrée par la SCPI. 422-225 ⬅️ | ➡️ 422-227
Article 422-226
I. Préalablement à la souscription, la note d’information visée par l’AMF, le bulletin de souscription et les statuts sont remis au futur associé sur un support durable au sens de l’article 314-5.
Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l’article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.
Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent I est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.
II. - La société de gestion communique sans délai à l’AMF tous les documents destinés aux associés.
Elle communique à l’AMF, dans les conditions définies par celle-ci :
dans le mois qui suit chaque semestre, les renseignements statistiques relatifs à cette période ;
dans les soixante jours suivant la fin de l’exercice, et le cas échéant suivant la fin de chaque premier semestre de l’exercice, les valeurs de réalisation et de reconstitution de la SCPI arrêtées conformément à l’article L. 214-109 du code monétaire et financier.