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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement (Articles 422-189 à 422-249-5) > Paragraphe 2 - Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier > Sous-paragraphe 3 - Information délivrée par la SCPI. 422-226 ⬅️ | ➡️ 422-228
Article 422-227
Le rapport de gestion soumis à l’assemblée générale rend compte :
De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ;
De l’évolution du capital et du prix de la part ;
De l’évolution et de l’évaluation du patrimoine immobilier :
Acquisitions (réalisées, projetées), cessions, le cas échéant, travaux d’entretien ou de remise en état avant relocation ;
Présentation des travaux d’évaluation effectués par l’expert immobilier ;
Indication que pour les acquisitions d’immeubles réalisées en cours d’exercice, dont le vendeur a directement ou indirectement des intérêts communs avec la société de gestion ou des associés de la société civile de placement immobilier, une expertise immobilière préalable a été réalisée ;
De l’évolution du marché des parts au cours de l’exercice ;
De l’évolution des recettes locatives, de la part des recettes locatives dans les recettes globales, des charges ;
De la situation du patrimoine locatif en fin d’exercice, immeuble par immeuble : la localisation précise des immeubles, leur nature, leur surface, leurs dates d’acquisition et d’achèvement, le cas échéant, leur prix d’achat hors droits ou taxes, le montant de ces droits et taxes ;
De l’occupation des immeubles : sont notamment mentionnés le taux d’occupation en loyers facturés par rapport aux loyers facturables - exprimé en moyenne annuelle -, les vacances significatives constatées en cours d’exercice et le manque à gagner entraîné pour la société civile de placement immobilier.