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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d’épargne forestière et groupements forestiers d’investissement (Articles 422-189 à 422-249-5) > Paragraphe 2 - Dispositions particulières aux sociétés civiles de placement immobilier > Sous-paragraphe 2 - Fonctionnement. 422-223 ⬅️ | ➡️ 422-225
Article 422-224
La société de gestion de SCPI est rémunérée par les commissions suivantes :
Une commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;
Une commission de cession de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre gratuit, calculée sur le montant de la transaction ou forfaitaire ;
Une commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés ; l’assiette de cette commission peut être étendue aux autres produits encaissés, notamment aux dividendes provenant de participations dans des sociétés ou entités mentionnées à l’article L. 214-115 du code monétaire et financier à la condition que le public en soit informé.
Les statuts de la société civile de placement immobilier et la note d’information mentionnent de façon précise l’assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l’article 422-198.
Une commission d’acquisition ou de cession d’actifs immobiliers calculée sur le montant de l’acquisition ou de la cession immobilière ;
Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.
La création de toute commission mentionnée au présent article ou de toute autre commission est approuvée par l’assemblée générale des associés.