422-16

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 1 - Agrément > Paragraphe 3 - Modifications. 422-15 ⬅️ | ➡️ 422-17

Article 422-16

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/422-16/20131221/notes

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d’un fonds d’investissement à vocation générale :

Les modifications soumises à agrément appelées “mutations” ;

Les modifications non soumises à agrément appelées “changements”.

Les modalités de l’information des porteurs ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent obtenir le rachat de leurs parts ou actions sont définies dans une instruction de l’AMF.