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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre II - FIA (Articles 421-A à 425-26) > Chapitre II - Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels (Articles 422-1 à 422-253) > Section 1 - Fonds d’investissement à vocation générale (Articles 422-2 à 422-120) > Sous-section 1 - Agrément > Paragraphe 3 - Modifications. 422-16 ⬅️ | ➡️ 422-18
Article 422-17
Une instruction de l’AMF précise les conditions dans lesquelles l’AMF délivre l’agrément lors des mutations affectant un fonds d’investissement à vocation générale. Le délai d’agrément est de huit jours ouvrés.
En dehors des cas de mutation mentionnés aux articles 411-53, 411-98, 411-100 et 411-104 :
Le délai entre la date d’information des porteurs et la date d’effet de la mutation du fonds d’investissement à vocation générale dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF ;
Le délai entre la date d’information des porteurs et la fin de la période de sortie sans frais dure entre trois et quatre-vingt-dix jours minimum dans les conditions fixées par une instruction de l’AMF.