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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre IV - Produits d’épargne collective > Titre I - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles 411-1 à 411-140) > Chapitre unique - Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (Articles 411-2 à 411-140) > Section 3 - Règles de fonctionnement (Articles 411-23 à 411-71) > Sous-section 3 - Fusion. 411-59 ⬅️ | ➡️ 411-61
Article 411-60
Lorsque l’OPCVM absorbant est de droit français :
La fusion prend effet au moins trente jours après la date de la publication de son projet ;
Le calcul du ratio d’échange des parts ou actions de l’OPCVM absorbé avec celles de l’OPCVM absorbant est effectué à la date à laquelle la fusion prend effet ;
La valeur liquidative retenue pour les paiements en espèces est celle appliquée à la fusion.