Info
💡 Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2014L0065_FR.17 > 6
Article 324-1
Les adhérents compensateurs disposent de systèmes et contrôles efficaces pour garantir que les services de compensation sont fournis uniquement à des personnes appropriées, satisfaisant à des critères clairs, et que des exigences adéquates sont imposées à ces personnes afin de réduire les risques pour le prestataire de services d’investissement et le marché.