323-64

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre III bis - Dépositaires d’organismes de titrisation (Articles 323-42 à 323-64) > Section 4 - Modalités d’exercice du contrôle de la régularité des décisions de la société de gestion de l’organisme de titrisation (Articles 323-60 à 323-64). 323-63 ⬅️ | ➡️ 324-1

Article 323-64

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Le dépositaire s’assure que les conditions de la liquidation de l’organisme de titrisation sont conformes aux dispositions prévues dans le règlement ou les statuts de l’organisme de titrisation.