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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre III bis - Dépositaires d’organismes de titrisation (Articles 323-42 à 323-64) > Section 1 - Missions du dépositaire d’organismes de titrisation (Articles 323-43 à 323-47). 323-46 ⬅️ | ➡️ 323-48
Article 323-47
En application de l’article L. 214-175-2 du code monétaire et financier, le dépositaire veille à la régularité des décisions de la société de gestion applicables à l’organisme de titrisation dans les conditions mentionnées aux articles 323-60 à 323-64|.
Ce contrôle s’effectue a posteriori et exclut tout contrôle d’opportunité.