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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre II - Autres prestataires (Articles 322-1 à 328-2) > Chapitre I - Teneurs de compte-conservateurs (Articles 322-1 à 322-90) > Section unique - Dispositions relatives à la tenue de compte-conservation - Cahier des charges du teneur de compte-conservateur (Articles 322-1 à 322-90) > Sous-section 4 - Obligations professionnelles des personnes morales émettrices considérées en leur qualité de teneurs de compte-conservateurs et dispositions relatives à l’administration des titres financiers nominatifs > Paragraphe 1 - Dispositions générales. 322-49 ⬅️ | ➡️ 322-50
Article 322-49-1
En application du 1° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier, les personnes morales qui émettent des titres financiers ayant fait l’objet d’une offre au public, à l’exception des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l’article L. 411-2-1 du même code, sont autorisées à exercer l’activité de tenue de compte-conservation de ces titres.