321-140

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre III - Prestataires > Titre Ier ter - Sociétés de gestion de portefeuille d’OPCVM (Articles 321-1 à 321-152) > Chapitre V - Autres dispositions (Articles 321-136 à 321-152) > Section 1 - Gestion des informations privilégiées et restrictions applicables au sein des sociétés de gestion de portefeuille (Articles 321-136 à 321-140) > Sous-section 3 - Liste d’interdiction. 321-139 ⬅️ | ➡️ 321-141-A

Article 321-140

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/321-140/20180103/notes

La société de gestion de portefeuille détermine, à partir de la liste d’interdiction, quelles entités sont soumises aux restrictions mentionnées à l’article 321-139 et selon quelles modalités.

Elle porte la liste et la nature des restrictions à la connaissance des personnes concernées affectées par ces restrictions.