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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre Ier bis - Sociétés de gestion de portefeuille de FIA (Articles 316-1 à 320-25) > Chapitre III - Règles d’organisation (Articles 318-1 à 318-62) > Section 15 - L’organisation des fonctions de conformité et de contrôle interne (Articles 318-49 à 318-57) > Sous-section 2 - Les responsables de la conformité et du contrôle interne. 318-51 ⬅️ | ➡️ 318-53
Article 318-52
Le responsable de la conformité et du contrôle interne est en charge de la fonction de conformité mentionnée au 2 de l’article 61 du règlement délégué (UE) n° 231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, du contrôle permanent mentionné à l’article 318-50 et du contrôle périodique mentionné à l’article 62 du même règlement délégué.