Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre III - Prestataires > Titre I - Prestataires de services d’investissement (Articles 311-0 à 315-24) > Chapitre V - Autres dispositions (Articles 315-1 à 315-23) > Section 6 - Dispositions applicables aux ordres avec service de règlement et de livraison différés et aux marchés à terme (Articles 315-11 à 315-23) > Sous-section 1 - Ordres avec service de règlement et de livraison différés. 315-21 ⬅️ | ➡️ 315-23
Article 315-22
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 315-12, le membre d’un marché réglementé qui ne tient pas le compte d’un client est dispensé de vérifier la constitution d’une couverture lorsque l’ordre lui est adressé par un prestataire agissant en qualité de récepteur-transmetteur d’ordres.