263-5

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre VI - Expertise indépendante (Articles 261-1 à 263-8) > Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles (Articles 263-1 à 263-8) > Section 2 - Procédure de reconnaissance (Articles 263-4 à 263-5). 263-4 ⬅️ | ➡️ 263-6

Article 263-5

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/263-5/20060929/notes

Pour reconnaître une association, l’AMF apprécie, au vu des éléments du dossier mentionné à l’article 263-4|, si l’association remplit les conditions mentionnées aux articles 263-2 et 263-3|. L’AMF peut demander à l’association tous les éléments d’information complémentaires nécessaires pour prendre sa décision.