Info
🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre VI - Expertise indépendante (Articles 261-1 à 263-8) > Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles (Articles 263-1 à 263-8) > Section 2 - Procédure de reconnaissance (Articles 263-4 à 263-5). 263-3 ⬅️ | ➡️ 263-5
Article 263-4
La reconnaissance d’une association professionnelle est subordonnée au dépôt auprès de l’AMF d’un dossier comprenant :
Les statuts de l’association ;
Un curriculum vitae et un extrait de casier judiciaire des représentants légaux ;
Un budget prévisionnel de l’association sur trois ans ;
Un projet de code de déontologie ;
Une description des moyens humains et techniques permettant de respecter les obligations résultant du présent chapitre.