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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre VI - Expertise indépendante (Articles 261-1 à 263-8) > Chapitre III - Reconnaissance des associations professionnelles (Articles 263-1 à 263-8) > Section 1 - Conditions de la reconnaissance par l’AMF (Articles 263-1 à 263-3). 263-2 ⬅️ | ➡️ 263-4
Article 263-3
L’association doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à l’exercice et à la permanence de sa mission.
Les moyens matériels consistent notamment en un archivage permettant d’assurer la conservation des documents, en particulier les rapports des experts indépendants membres de l’association, pendant au moins cinq ans.