241-6

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations (Articles 241-1 à 241-7) > Section 2 - Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises (Articles 241-6 à 241-7). 241-5 ⬅️ | ➡️ 241-7

Article 241-6

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Pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout émetteur recourant à une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l’AMF qui a instauré cette pratique de marché admise en application du règlement précité.