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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations (Articles 241-1 à 241-7) > Section 1 - Dispositions générales (Articles 241-1 à 241-5). 241-4 ⬅️ | ➡️ 241-6

Article 241-5

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/241-5/20060119/notes

Les personnes détenant, seules ou de concert, plus de 10 % du capital de l’émetteur ainsi que les dirigeants de celui-ci informent mensuellement l’AMF du nombre de titres qu’ils ont cédés à l’émetteur.