241-7

Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre IV - Programmes de rachat de titres de capital et déclaration des opérations (Articles 241-1 à 241-7) > Section 2 - Dispositions complémentaires aux pratiques de marché admises (Articles 241-6 à 241-7). 241-6 ⬅️ | ➡️ 251-1

Article 241-7

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/241-7/20161218/notes

Par dérogation au I de l’article 241-4|, tout émetteur effectuant des transactions sur ses propres titres dans le cadre d’une pratique de marché admise par l’AMF déclare ces transactions à l’AMF et les publie dans les conditions prévues par la pratique de marché admise concernée et selon des modalités et un format définis dans une instruction de l’AMF.