238-4

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre VIII - Transparence et procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital (Articles 238-1 à 238-5) > Section 2 - Procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance ne donnant pas accès au capital (Articles 238-3 à 238-5). 238-3 ⬅️ | ➡️ 238-5

Article 238-4

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La procédure d’acquisition ordonnée de titres de créance donne lieu à un communiqué diffusé selon les modalités prévues à l’article 221-4 et doit respecter les règles en matière d’abus de marché définies par le règlement sur les abus de marché (règlement n° 596/2014/UE|).