231-49

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🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre I - Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-56) > Section 12 - Contrôle des opérations d’offre publique (Articles 231-44 à 231-52) > Sous-section 2 - Dispositions particulières applicables aux prestataires de services d’investissement. 231-48 ⬅️ | ➡️ 231-50

Article 231-49

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Tout prestataire de services d’investissement ou teneur de compte conservateur qui intervient dans l’acheminement des ordres attire l’attention de son client qui vient à franchir l’un des seuils prévus aux articles 231-46 et 231-47 sur les obligations déclaratives qui lui sont applicables.