Info

🔗 Retour au Sommaire. 🧭 Livre II - Émetteurs et information financière > Titre III - Offres publiques d’acquisition (Articles 231-1 à 238-5) > Chapitre I - Règles générales et dispositions communes (Articles 231-1 à 231-56) > Section 12 - Contrôle des opérations d’offre publique (Articles 231-44 à 231-52) > Sous-section 1 - Dispositions générales. 231-47 ⬅️ | ➡️ 231-49

Article 231-48

URL: https://www.amf-france.orghttps://www.amf-france.org/fr/eli/fr/aai/amf/rg/article/231-48/20120712/notes

L’AMF publie les déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47|.

À titre exceptionnel, l’AMF peut adapter le format de la publication des déclarations qui lui sont transmises en application des articles 231-46 et 231-47 si le déclarant démontre que celle-ci est susceptible de lui porter un préjudice, notamment en ce qu’elle aurait pour conséquence un risque de marché.