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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre II - Émetteurs et information financière > Titre II - Information périodique et permanente (Articles 221-1 à 223-38) > Chapitre III - Information permanente (Articles 223-1-A à 223-38) > Section 1 - Obligation d’information du public (Articles 223-1-A à 223-10-1). 222-15 ⬅️ | ➡️ 223-1
Article 223-1-A
Au sens de la présente section, le terme “émetteur” désigne (i) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé l’admission de ses titres financiers sur un marché réglementé opérant sur le territoire français, (ii) tout émetteur qui a sollicité ou approuvé la négociation de ses titres financiers sur un système multilatéral de négociation opérant sur le territoire français s’il s’agit d’un titre financier négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation et (iii) tout émetteur qui a sollicité la négociation de ses titres financiers sur un système organisé de négociation opérant sur le territoire français s’il s’agit d’un titre financier négocié exclusivement sur un système organisé de négociation.