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🔗 Retour au Sommaire. 🧠Livre I - L’Autorité des marchés financiers > Titre IV - Contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers (Articles 142-1 à 144-4) > Chapitre 3 - Contrôles des personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier (Articles 143-1 à 143-6). 142-1 ⬅️ | ➡️ 143-2
đź’ˇ Transposition EU <=> FR
Transpo EU reference(s): 2011L0061_FR.46 > 2
Article 143-1
Pour s’assurer du bon fonctionnement du marché et de la conformité de l’activité des entités ou personnes mentionnées au II de l’article L. 621-9 du code monétaire et financier aux obligations professionnelles résultant des lois, des règlements et des règles professionnelles qu’elle a approuvées, l’AMF effectue des contrôles sur pièces et sur place dans les locaux à usage professionnel de ces entités ou personnes.