2025R1142 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/1142 DE LA COMMISSION du 27 février 2025 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les exigences relatives aux politiques et procédures concernant les conflits d’intérêts des prestataires de services sur crypto-actifs, ainsi que les détails et la méthode à suivre concernant le contenu des communications de conflits d’intérêts (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.72 > 5
Article 1 - Définitions
Article 2 - Conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice au prestataire de services sur crypto-actifs
Article 3 - Conflits d’intérêts susceptibles de porter préjudice aux clients
Article 4 - Politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts visées à l’article 72, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/1114
Article 5 - Politiques et procédures en matière de rémunération dans le contexte des conflits d’intérêts
Article 6 - Politiques et procédures en matière de conflits d’intérêts dans le contexte des transactions personnelles
Article 7 - Communications du prestataire de services sur crypto-actifs prévues par l’article 72, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114
Article 8 - Exigences supplémentaires relatives au placement
Article 9 - Entrée en vigueur