Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1141_EN.9. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 8 – Communication d’informations sur la nature générale et la source des conflits d’intérêts et sur les mesures prises pour les atténuer ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.