Info
🔗 Retour au Sommaire. 🇬🇧 Version Anglaise: 2025R1125_EN.9. Retour au Sommaire du niveau 1. Lien direct vers EUR-LEX.
Article 8 – Informations relatives aux actionnaires ou associés détenant des participations qualifiées ⬅️ | ➡️ Retour au sommaire
Article 9 - Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au
Journal officiel de l’Union européenne
.