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Article premier - Informations concernant l’identité du candidat émetteur
Aux fins de l’article 18, paragraphe 2, points a), b) et c), du règlement (UE) 2023/1114, une demande d’agrément contient toutes les informations suivantes concernant l’identité du candidat émetteur:
a)
la dénomination sociale complète actuelle du candidat émetteur, sa dénomination commerciale, son logo, les adresses des sites web de tous ses canaux de communication et de commercialisation, y compris ses comptes de médias sociaux et, le cas échéant, toute modification envisagée de ces dénominations, comptes ou adresses;
b)
l’identifiant d’entité juridique ISO 17442 validé, publié et dûment renouvelé du candidat émetteur, mis en circulation conformément aux modalités de l’une des unités opérationnelles locales accréditées du système mondial d’identifiant d’entité juridique;
c)
la forme juridique du candidat Ă©metteur;
d)
la date et l’État membre de constitution du candidat émetteur;
e)
l’État membre et l’adresse du siège statutaire du candidat émetteur et, s’ils diffèrent, ceux de son siège social et de son principal siège d’exploitation;
f)
lorsque le candidat émetteur est immatriculé dans un registre central, un registre du commerce, un registre des sociétés ou un registre public similaire autre que le registre visé au second alinéa, le nom de ce registre et le numéro d’immatriculation du candidat émetteur ou un moyen d’identification équivalent dans ce registre, ainsi qu’une copie du certificat d’immatriculation;
g)
les actes constitutifs ainsi que les statuts du candidat Ă©metteur;
h)
lorsque le candidat émetteur est une entreprise qui n’est pas une personne morale, une documentation attestant que le niveau de protection des intérêts des tiers, y compris les droits des détenteurs d’un jeton se référant à un ou des actifs, est équivalent à celui offert par les personnes morales et que le candidat émetteur est soumis à une surveillance prudentielle équivalente adaptée à sa forme juridique;
i)
la date de clôture de l’exercice comptable pour le candidat émetteur;
j)
le nom complet et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone et l’adresse électronique, de la personne à contacter au sein du candidat émetteur au sujet de la demande d’agrément;
k)
le nom complet et les coordonnées, y compris le numéro de téléphone et l’adresse électronique, du conseiller professionnel principal, le cas échéant, auquel il a été fait appel pour préparer la demande d’agrément.
Aux fins des points c) à g), en ce qui concerne les personnes morales relevant du champ d’application de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil
, les informations visées auxdits points correspondent aux informations contenues dans le registre national du commerce visé à l’article 16 de ladite directive.