2025R0419 - Summary

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/419 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la procédure et le délai permettant à un émetteur de jetons se référant à un ou des actifs ou de jetons de monnaie électronique d’adapter le montant de ses fonds propres (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

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Article 1 - Champ d’application
Article 2 - Délai
Article 3 - Entrée en vigueur