2025R0292 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/292 DE LA COMMISSION du 26 septembre 2024 complétant le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation établissant un document type pour les accords de coopération entre les autorités compétentes et les autorités de surveillance de pays tiers (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0292_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.107 > 3
Article 1 - Accords de coopération Article 2 - Transferts de données à caractère personnel Article 3 - Entrée en vigueur
Annex I - Introduction