2024R2545 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2024/2545 DE LA COMMISSION du 24 septembre 2024 définissant, pour l’application du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil, des normes techniques d’exécution établissant des formulaires, modèles et procédures normalisés pour la coopération et l’échange d’informations entre les autorités compétentes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2023R1114_FR.95 > 11
Article 1 - Définition
Article 2 - Points de contact
Article 3 - Demande de coopération ou d’échange d’informations
Article 4 - Accusé de réception des demandes de coopération ou d’échange d’informations
Article 5 - Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Article 6 - Demandes urgentes de coopération ou d’échange d’informations
Article 7 - Procédures d’envoi et de traitement d’une demande de coopération ou d’échange d’informations
Article 8 - Procédure pour les demandes concernant le recueil de la déclaration d’une personne
Article 9 - Procédure pour les demandes concernant une enquête ou une inspection sur place
Article 10 - Communication non sollicitée d’informations
Article 11 - Restrictions et utilisation licite des informations
Article 12 - Entrée en vigueur
Annex I - Informations générales
Annex II - EXPÉDITEUR
Annex III - EXPÉDITEUR
Annex IIII - EXPÉDITEUR