2025R0420 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/420 DE LA COMMISSION du 16 décembre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation en ce qui concerne les critères pour déterminer la composition de l’équipe d’examen conjoint en vue de garantir une participation équilibrée des membres du personnel des AES et des autorités compétentes concernées, leur désignation, leurs tâches et leurs modalités de travail (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.40 > 2
Article 1 - Tâches des membres de l’équipe d’examen conjoint
Article 2 - Mise en place de l’équipe d’examen conjoint
Article 3 - Membres de l’équipe d’examen conjoint
Article 4 - Modification de la composition de l’équipe d’examen conjoint
Article 5 - Modalités de travail des membres de l’équipe d’examen conjoint
Article 6 - Entrée en vigueur