2025R0302 - Summary
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2025/302 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2024 définissant des normes techniques d’exécution pour l’application du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les formulaires, modèles et procédures types permettant aux entités financières de notifier un incident majeur lié aux TIC et de notifier une cybermenace importante (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.19 > 5, 2022R2554_FR.28 > 9, 2022R2554_FR.19 > 4
Article 1 - Modèle de déclaration des incidents majeurs liés aux TIC
Article 2 - Soumission conjointe de la notification initiale ainsi que des rapports intermédiaire et final
Article 3 - Incidents récurrents liés aux TIC
Article 4 - Utilisation de canaux électroniques sécurisés
Article 5 - Reclassement des incidents majeurs liés aux TIC
Article 6 - Notification de l’externalisation des obligations de déclaration
Article 7 - Déclaration agrégée
Article 8 - Notification des cybermenaces importantes
Article 9 - Entrée en vigueur
Annex I - Informations générales relatives à l’entité financière
Annex II - Informations générales relatives à l’entité financière
Annex III
Annex IIII