2025R0301 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/301 DE LA COMMISSION du 23 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu et les délais pour la notification initiale des incidents majeurs liés aux TIC, et pour les rapports intermédiaire et final y afférents, et le contenu de la notification volontaire en ce qui concerne les cybermenaces importantes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Info
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.20, 2022R2554_FR.19 > 4
Article 1 - Informations générales à fournir dans les notifications initiales et les rapports intermédiaire et final sur les incidents majeurs liés aux TIC
Article 2 - Informations spécifiques à fournir dans les notifications initiales
Article 3 - Informations spécifiques à fournir dans les rapports intermédiaires
Article 4 - Informations spécifiques à fournir dans les rapports finaux
Article 5 - Délais pour la notification initiale et pour les rapports intermédiaire et final
Article 6 - Contenu de la notification volontaire des cybermenaces importantes
Article 7 - Entrée en vigueur