2025R0295 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2025/295 DE LA COMMISSION du 24 octobre 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation relatives à l’harmonisation des conditions permettant l’exercice des activités de supervision (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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🇬🇧 Version Anglaise: 2025R0295_EN.0. Ouvrir le PDF. Direct link to URL.
Références LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.42 > 1, 2022R2554_FR.28 > 9, 2022R2554_FR.31 > 11
Article 1 - Informations que doit fournir un prestataire tiers de services TIC dans la demande de désignation volontaire en tant que prestataire critique Article 2 - Contenu, structure et format des informations devant être soumises, divulguées ou communiquées par les prestataires tiers critiques de services TIC Article 3 - Informations communiquées par des prestataires tiers critiques de services TIC après la formulation de recommandations Article 4 - Structure et format des informations fournies par les prestataires tiers critiques de services TIC Article 5 - Modèle pour la fourniture d’informations sur les accords de sous-traitance Article 6 - Évaluation par les autorités compétentes des risques traités dans les recommandations du superviseur principal Article 7 - Entrée en vigueur