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Article 4 – Structure et format des informations fournies par les prestataires tiers critiques de services TIC ⬅️ | ➡️ Article 6 – Évaluation par les autorités compétentes des risques traités dans les recommandations du superviseur principal
Article 5 - Modèle pour la fourniture d’informations sur les accords de sous-traitance
Un prestataire tiers critique de services TIC qui est tenu de partager des informations sur les accords de sous-traitance fournit ces informations au superviseur principal conformément au modèle figurant en annexe.