2024R1773 - Summary
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2024/1773 DE LA COMMISSION du 13 mars 2024 complétant le règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le contenu détaillé de la politique relative aux accords contractuels sur l’utilisation de services TIC soutenant des fonctions critiques ou importantes fournis par des prestataires tiers de services TIC (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
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References LVL1 <=> LVL2
Level 1 reference(s): 2022R2554_FR.28 > 2
Article 1 - Profil de risque global et complexité
Article 2 - Application à l’échelle d’un groupe
Article 3 - Dispositifs de gouvernance
Article 4 - Principales phases du cycle de vie pour l’adoption et l’utilisation d’accords contractuels
Article 5 - Évaluation ex ante des risques
Article 6 - Diligence raisonnable
Article 7 - Conflits d’intérêts
Article 8 - Clauses contractuelles
Article 9 - Suivi des accords contractuels
Article 10 - Sortie et résiliation d’accords contractuels
Article 11 - Entrée en vigueur