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Article 11 – Coopération entre les exploitants d’infrastructures de marché DLT, les autorités compétentes et l’AEMF ⬅️ | ➡️ Article 13 – Notification de la liste des autorités compétentes
Article 12 - Désignation des autorités compétentes
1.
Dans le cas d’une entreprise d’investissement exploitant un MTF DLT ou un SNR DLT, l’autorité compétente est l’autorité compétente désignée par l’État membre déterminé conformément à l’article 4, paragraphe 1, point 55) a) ii) et iii), de la directive 2014/65/UE.
2.
Dans le cas d’un opérateur de marché exploitant un MTF DLT ou un SNR DLT, l’autorité compétente est l’autorité compétente désignée par l’État membre dans lequel le siège social de l’opérateur de marché exploitant le MTF DLT ou le SNR DLT est situé ou si, conformément au droit dudit État membre, l’opérateur de marché n’a pas de siège social, l’État membre dans lequel l’administration centrale de l’opérateur de marché exploitant le MTF DLT ou le SNR DLT est située.
3.
Dans le cas d’un DCT exploitant un SR DLT ou un SNR DLT, l’autorité compétente est l’autorité compétente désignée par l’État membre déterminé conformément à l’2014.