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Article 4 – Qualifications, expérience, compétences, connaissances et ressources ⬅️ | ➡️ Article 6 – Critères généraux
Article 5 - SĂ©paration structurelle
1.
L’évaluateur est juridiquement, structurellement, opérationnellement et effectivement séparé de toute autorité publique concernée et de la CCP.
2.
Aux fins du paragraphe 1, les exigences suivantes s’appliquent:
a)
lorsque l’évaluateur est une personne physique, il ne peut être ni le salarié ni le contractant d’une autorité publique concernée ou de la CCP;
b)
lorsque l’évaluateur est une personne morale, il n’appartient pas au même groupe de sociétés que la CCP. Méthode utilisée pour évaluer la valeur des actifs et des engagements de la CCP avant et après la procédure de résolution
Dispositions générales applicables aux valorisations visées à l’article 24 et à l’23